CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0, en vigueur au 01 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par Rivals Informatique, SAS au capital de 1 000 € dont le siège est situé 3 chemin Puy Pluvios, 87270 Couzeix, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 848 479 069, SIRET 848 479 069 00017, N° TVA intracommunautaire FR79 848 479 069 (ci-après « le Prestataire »), d'un accès en ligne au logiciel VGPManager (ci-après « le Service ») à un professionnel (ci-après « le Client »).

Le Service est un logiciel de gestion des vérifications générales périodiques : suivi des équipements, ordres de contrôle, rapports, réserves, portail destiné aux clients du Client.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité décroissante : le devis signé par le Client ; les présentes conditions générales ; le cas échéant, l'accord de sous-traitance de données personnelles (article 12). En cas de contradiction, le devis prévaut. Toute condition d'achat du Client est inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite.

3. Commande

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Essai préalable. Le Prestataire peut ouvrir au Client un accès d'essai gratuit d'une durée de 30 jours, sans engagement ni communication de moyen de paiement. Cet accès est ouvert par le Prestataire sur demande ; il ne fait l'objet d'aucune souscription automatique à son terme. Il donne accès aux fonctionnalités de la formule envisagée, dans la limite de 5 rapports types fournis. À l'issue de la période d'essai, et à défaut de signature d'un devis, l'accès est désactivé et les données saisies par le Client pendant l'essai sont conservées trente (30) jours, délai pendant lequel le Client peut en demander l'export dans les conditions de l'article 11, puis supprimées.

4. Durée, reconduction et résiliation

Durée. Le contrat prend effet à la mise en service du Service, c'est-à-dire à la mise à disposition effective des accès, et non à la signature du devis, pour la durée d'engagement indiquée au devis.

Reconduction. À son terme, le contrat est reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance, par tout moyen écrit.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Défaut de paiement. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne suspend pas la facturation. Les données du Client restent conservées pendant la suspension et restent exportables (article 11).

Aucune somme versée au titre d'une période d'engagement en cours n'est remboursée en cas de résiliation à l'initiative du Client, sauf manquement du Prestataire.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent au devis, en euros et hors taxes. Ils sont fermes pendant toute la période d'engagement en cours. L'abonnement est facturé d'avance pour la période d'engagement. Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient à 30 jours date de facture.

Révision. Le Prestataire peut réviser ses prix pour les périodes de reconduction, sous réserve d'en informer le Client au moins 60 jours avant l'échéance. Le Client dispose alors de la faculté de dénoncer le contrat dans le délai de l'article 4.

Retard. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

6. Mise en service et reprise de données

Lorsque le devis prévoit une reprise des données existantes du Client, celle-ci est réalisée à partir d'un export fourni par le Client ou par son éditeur précédent. La reprise est effectuée au mieux des informations disponibles. Le Prestataire ne garantit pas la restitution de données absentes, incohérentes ou illisibles dans l'export source. Un compte rendu de reprise est remis au Client, qui dispose de 30 jours pour signaler tout écart.

7. Description du Service et évolutions

Le périmètre fonctionnel correspond à la formule souscrite, telle que décrite au devis. Le Prestataire fait évoluer le Service. Les évolutions sont mises à disposition sans surcoût dans la formule souscrite. Le Prestataire peut modifier ou retirer une fonctionnalité ; s'il en résulte une diminution substantielle du périmètre souscrit, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant l'information.

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois, mesuré hors interruptions de maintenance programmées annoncées à l'avance et hors cas de force majeure.

Cet objectif constitue un engagement de moyens : il n'ouvre pas droit à pénalité ni à indemnité forfaitaire. Un engagement de niveau de service assorti de pénalités peut être convenu séparément, par avenant.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au Client lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

9. Support

Le support est accessible selon les canaux prévus par la formule souscrite, les jours ouvrés. Aucun délai de prise en charge ni de résolution n'est garanti par les présentes.

Le support couvre l'usage du Service et le traitement des anomalies. Il ne couvre pas la formation approfondie, le paramétrage métier réalisé pour le compte du Client, ni l'assistance sur le matériel, le réseau ou les logiciels tiers du Client, qui peuvent faire l'objet d'une prestation distincte.

10. Sauvegardes

Le Prestataire procède à des sauvegardes régulières des données du Client, selon la périodicité et la durée de conservation indiquées au devis. Ces sauvegardes visent la continuité du Service ; elles ne dispensent pas le Client d'exercer sa faculté d'export (article 11) s'il souhaite disposer d'une copie de ses données sous son propre contrôle. La restitution d'une sauvegarde à la demande du Client, notamment après une suppression ou une modification de son fait, constitue une prestation distincte.

11. Données du Client : propriété et réversibilité

Propriété. Les données saisies ou importées par le Client dans le Service, ainsi que les documents qu'il y dépose, demeurent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire s'interdit tout usage étranger à l'exécution du contrat.

Réversibilité. Le Client peut demander à tout moment, pendant la durée du contrat et pendant 30 jours après son terme, un export complet de ses données dans un format ouvert et exploitable. Cet export est fourni sans frais.

Suppression. Passé ce délai de 30 jours, le Prestataire procède à la suppression des données du Client. Les sauvegardes résiduelles s'effacent ensuite selon leur cycle propre. Le Client peut demander une suppression anticipée, laquelle est irréversible.

12. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire traite les données pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, selon les instructions du Client, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Les données sont hébergées en France. Le Prestataire recourt à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste est communiquée au Client sur demande et comprend notamment son hébergeur applicatif et son prestataire de stockage. Le Prestataire informe le Client de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour motif légitime.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties à la demande du Client ; il prévaut sur le présent article pour tout ce qui concerne les données personnelles. Le traitement des données du Client en sa qualité de prospect ou de contact du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Obligations du Client

Le Client :

• fournit des informations exactes et les tient à jour ;
• est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées sous ceux-ci ;
• garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe, notamment celles concernant ses propres clients ;
• s'interdit tout usage du Service contraire à la loi, ainsi que toute tentative d'extraction massive du catalogue de rapports types mis à disposition, de rétro-ingénierie ou de mise à disposition du Service à un tiers non autorisé.

Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire des vérifications qu'il réalise et des rapports qu'il émet. Le Service est un outil de gestion : il ne se substitue ni au jugement professionnel du Client, ni à ses obligations propres.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation, ses modèles de rapports fournis et ses marques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité.

Les rapports types créés par le Client lui appartiennent. Les modèles fournis au catalogue restent la propriété du Prestataire ; le Client peut les utiliser et les adapter pour son activité, mais non les redistribuer.

15. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

16. Références commerciales

Le Prestataire ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications ou d'un fournisseur d'hébergement.

19. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, pour toute la période d'engagement en cours. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins 60 jours avant une reconduction ; à défaut d'acceptation, le Client peut dénoncer le contrat dans le délai de l'article 4.

20. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

21. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@vgpmanager.fr.